Publication
La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Mondial | Publication | April 22, 2016
On Wednesday, 20 April 2016 the Minister of Energy issued a determination setting out what bidders can expect to see in the request for proposal under the coal baseload cross border independent power producer procurement programme. The determination provides that:
The determination further alludes to the fact that the general principles of the December 2014 request for proposal will apply to cross border projects with the exception of some legal, technical and financial qualification criteria which will be adjusted for the cross-border programme, while the economic development and comparative price criteria will not apply.
It would be a positive development if the determination indicates that the DoE is gearing up to release the request for proposal for cross border projects.
Publication
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Publication
Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
Publication
L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
Abonnez-vous et restez à l’affût des nouvelles juridiques, informations et événements les plus récents...
© Norton Rose Fulbright LLP 2023